Fiche repère - Les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN)
La DRIEAT a publié une fiche repère relative aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), afin de favoriser la coopération entre l’État et les collectivités locales sur les opérations d’intérêts générales (OIN).
La SPLA-IN est un outil d’aménagement, qui autorise l’État ou l’un de ses établissements publics à créer avec au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, une société publique locale d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN), compétente pour organiser, réaliser ou contrôler toute action ou opération d’aménagement relevant de la compétence de ses actionnaires (articles L. 327-1 et suivants du code de l’urbanisme), en l’occurrence de l’État à travers son établissement public d’aménagement, sur le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN).
La création de cet outil favorise la coopération opérationnelle entre l’État et les collectivités locales.
En effet, les collectivités locales disposent déjà d’outils juridiques leur permettant de créer des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) dont ils détiennent la totalité du capital. Cependant, l’État ne peut prendre part au capital d’une SPLA. Il en est de même pour les collectivités locales qui ne peuvent être associées au capital d’un établissement public d’aménagement (EPA) pour intervenir sur une OIN, même si elles sont associées à la gouvernance des EPA.
La SPLA-IN permet d’aménager un territoire et donc d’intervenir sur plusieurs opérations d’un territoire et ainsi simplifier la gouvernance des projets d’aménagement majeurs tout en limitant les risques financiers pour les actionnaires. La gouvernance, les risques et les bénéfices sont ainsi partagés entre l’État et les collectivités locales.
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