Identifier si mon projet est soumis à la loi sur l’eau

La loi sur l’eau et son articulation avec d’autres procédures

Tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau ». En application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, deux types de procédures peuvent s’appliquer. Elles sont proportionnées en fonction de l’impact possible du projet sur le milieu :

• la déclaration, si ses conséquences en matière environnementale sont modérées ;
• l’autorisation, si ses conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, ou à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.

Ces procédures permettent de garantir que le projet n’aura pas de d’effets néfastes sur l’eau, tant du point de vue quantitatif que qualitatif.

Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, vous devez consulter la nomenclature annexée à l’article L.214-1 du code de l’environnement :

Les dossiers de demande d’autorisation « loi sur l’eau » déposés depuis le 22 octobre 2024 sont soumis à la nouvelle procédure d’autorisation environnementale. Vous pouvez consulter la page dédiée à la procédure d’autorisation environnementale

Evaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un processus visant à intégrer l’environnement dans l’élaboration d’un projet dès la phase amont de réflexion. L’évaluation environnementale porte sur la globalité du projet et de ses impacts. Pour savoir si votre projet est soumis à évaluation environnementale, vous devez consulter le tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Un projet peut être soumis à évaluation environnementale de façon systématique ou après un examen au cas par cas. Vous pouvez consulter la page dédiée à la procédure d’évaluation environnementale.

Contrôles et sanctions applicables

L’administration réalise des contrôles des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) afin de vérifier :

• le respect par ceux-ci de la réglementation nationale et européenne, notamment leur compatibilité au regard du SDAGE Seine-Normandie et éventuellement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) approuvé sur le territoire ;
• que ceux-ci ont bien fait l’objet d’une instruction réglementaire s’ils sont soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation « loi sur l’eau », et dans ce cas qu’ils respectent les prescriptions édictées préalablement ;
• que des prescriptions complémentaires ne sont pas nécessaires, au regard du contexte réel, dans le cas où des impacts éventuels n’auraient pas été anticipés lors de l‘instruction.

Ces contrôles peuvent avoir lieu lors d’une visite de terrain ou bien par la vérification de documents demandés au gestionnaire ou au propriétaire du IOTA. En cas de non-conformité, un rapport en manquement lui est adressé lui demandant de se mettre en conformité dans un délai donné. En absence de mise en conformité, le préfet émettra un arrêté de mise en demeure, qui pourra être suivi de sanctions administratives ou pénales :

• sanctions administratives mentionnées aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement et mesures administratives spécifiques au droit de l’eau : exécution d’office en cas d’incident (L.211-5 CE), remise en état si abrogation du titre (L.214-3-1 CE) ; arrêt définitif sans indemnité (L.214-4 CE) ;
• sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 à L.173-11 du code de l’environnement.

Si vous êtes responsable d’une activité qui contrevient à la loi sur l’eau, vous prenez le risque d’être l’objet de sanctions administratives et pénales. Nous vous invitons à contacter la police de l’eau pour envisager une régularisation de votre activité.

Cas particuliers

• Cas particulier de la modification d’un IOTA après la fin de la procédure d’autorisation ou de déclaration

  Toute modification d’un IOTA doit être signalée au préfet de département. Celui-ci peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté, soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition de l’administration, pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées.

  En cas d’arrêt définitif du IOTA, le propriétaire doit en informer le préfet et remettre le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau en état, suivant l’article L.214-3-1 du code de l’environnement.

• Cas particulier d’un IOTA créé avant 1993

  Si un IOTA a été créé avant 1993, il est possible de poursuivre son activité sans déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau en demandant le "bénéfice d’antériorité". L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité doivent fournir au préfet les informations listées dans l’article R.214-53 du code de l’environnement.