Le contrôle des règles de la construction en Île-de-France
Le Contrôle du Respect des Règles de Construction (CRC) en Île-de-France est une mission pilotée par la DRIEAT pour veiller à ce que les constructions neuves respectent la réglementation en vigueur, afin d’assurer un environnement sûr, sain, économe en énergie, confortable et accessible pour tous les usagers.
Les missions du contrôle des règles de la construction (CRC)
Un logement neuf ne doit pas seulement être esthétique : il doit avant tout être sûr pour ceux qui y vivent. Le Contrôle des règles de Construction (CRC) veille à ce que cette exigence soit respectée. Chaque année, ses agents assermentés et commissionnés par le ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique contrôlent un échantillon de bâtiments d’habitation récemment construits, choisis par échantillonage ou après un signalement, et ce jusqu’à six ans l’achèvement des travaux.
Ces contrôles sur le terrain permettent de détecter les défauts qui pourraient mettre en danger les futurs occupants, par exemple les installations électriques présentant un risque d’incendie, ou encore les systèmes de ventilation et d’isolation inadaptés pouvant causer des problèmes de santé.
En identifiant rapidement ces risques et en imposant leur correction au maître d’ouvrage, le CRC protège les occupants. Il garantit que les logements livrés offrent un environnement sûr et sain, préservant ainsi les propriétaires et locataires de situations dangereuses ou coûteuses.
Les domaines contrôlés
Le CRC s’assure que chaque bâtiment respecte plusieurs règles essentielles du code de la construction et de l’habitat pour garantir la qualité de vie et la sécurité des occupants. Il vérifie par exemple que le logement est bien isolé pour limiter la consommation d’énergie, que les normes acoustiques sont respectées afin de réduire les nuisances sonores, et que des garde-corps sont installés pour éviter les risques de chute. Le contrôle porte aussi sur la ventilation, pour garantir une bonne qualité de l’air intérieur et prévenir les problèmes d’humidité ou de santé. La sécurité incendie est également vérifiée, avec des dispositifs adaptés pour limiter la propagation du feu et permettre une évacuation rapide. Enfin, le CRC s’assure que les bâtiments sont accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Les étapes d’un contrôle
Le processus d’un contrôle des règles de construction commence par l’analyse des documents fournis par le maître d’ouvrage, afin de vérifier la conformité administrative du projet.
Ensuite, des agents effectuent une visite sur place pour examiner à la fois les parties communes et un échantillon de logements, en présence du maître d’ouvrage et des occupants (pour les parties privatives). Les contrôleurs expliquent les enjeux de la règlementation, illustrant les conséquences concrètes des non-conformités pour les usagers (risques d’accident, troubles de santé, impossibilité d’accès pour des personnes en situation de handicap, consommation excessive d’énergie…). L’objectif est d’intégrer la règlementation comme une priorité, et non comme une simple contrainte administrative.
À l’issue de cette visite, un rapport est rédigé.
Les sanctions
En cas de non-conformité constatée lors d’un contrôle des règles de la construction, plusieurs suites et sanctions sont prévues afin d’assurer la mise en conformité des constructions et de prévenir les dangers liés aux manquements.
Si des infractions sont constatées, un procès-verbal est transmis au procureur de la République.
Dans le même temps, le maître d’ouvrage est invité à corriger les non-conformités dans le délai imparti et doit apporter la preuve que les corrections nécessaires ont bien été réalisées. Un courrier attestant de la correction des non-conformités peut alors être délivré, garantissant que le bâtiment respecte bien toutes les règles de construction.
Si les manquements persistent ou sont jugés graves, le procureur de la République décide des suites à donner, qui peuvent aller jusqu’à des sanctions pénales conformément aux articles L183-2 à L183-11 du Code de la construction et de l’habitation. Ces sanctions incluent une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, une peine de prison pouvant atteindre 6 mois en cas de récidive, ainsi qu’une interdiction d’exercer, temporaire (jusqu’à cinq ans) ou définitive, pour les professionnels concernés
Les bénéfices du CRC
Le CRC permet aux professionnels du bâtiment de mieux prendre conscience de ces enjeux car il agit à la fois comme un outil de contrôle, de responsabilisation et de sensibilisation collective. En effet, tous les bâtiments neufs sont susceptibles d’être contrôlés, parfois jusqu’à six ans après leur achèvement, ce qui incite naturellement les professionnels du bâtiment à intégrer le respect des normes dès la conception et tout au long du chantier. Cette perspective de contrôle permanent encourage une vigilance accrue et une meilleure anticipation des exigences réglementaires.
Le CRC joue aussi un rôle pédagogique : lors des contrôles, l’identification des non-conformités permet aux professionnels du bâtiment d’intégrer le respect de la réglementation dans leurs projets futurs. Cette démarche favorise la diffusion des bonnes pratiques et l’amélioration continue des savoir-faire dans la filière.
Enfin, le CRC contribue à instaurer un climat d’équité et de confiance dans le secteur, en luttant contre la concurrence déloyale : tous les acteurs sont soumis aux mêmes règles, ce qui valorise les entreprises respectueuses de la règlementation et protège les usagers.
Pour en savoir plus, consultez notre plaquette :
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