Les dispositions dérogatoires en matière de publicité pendant les JOP

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques, un contrat de villehôte a été conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO). La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte des dispositions dérogatoires en matière d’affichage publicitaire dans ses articles 4 et 5.

Publié le 15/12/2023 | Mis à jour le 22/12/2023

Celles-ci ont été complétées par l’article 21 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 définit les modalités d’application des articles 4 et 5 de la loi JOP et trois arrêtés ministériels du 26 septembre 2018, du 25 avril 2019 et du 14 septembre 2021 complètent le dispositif.

Les articles 4 et 5 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, explicitée par le décret n° 2018-510 du 26 juin 2018, permet pour une période limitée, de déroger au principe d’interdiction de publicité sur des immeubles où des sites protégés tels que les monuments historiques, leurs abords ou les sites classés. Néanmoins, un cadre juridique est conservé par l’obligation de déposer des demandes d’autorisation pour les dispositifs d’affichage tel que le pavoisement, les enseignes et préenseignes supportant des emblèmes olympiques et paralympiques, ainsi que la publicité des partenaires marketing des jeux Olympiques et Paralympiques.

Dans ce contexte, la DRIEAT et la DRAC ont réalisé plusieurs fiches pratiques relatives à ces procédures :

Lois relatives à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - Fiche présentant les mesures prévues en matière de publicité extérieure pdf - 583.7 ko

Les dispositions dérogatoires en matière de publicité pendant les JOP

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