Location des baux de pêche de l’Etat pour la période 2023-2027

L’attribution des locations du droit de pêche de l’État doit être renouvelée le 1er janvier 2023 pour la période 2023-2027.

Trois catégories de pêcheurs peuvent prétendre aux baux, dans les conditions fixées par les cahiers des charges pour l’exploitation du droit de pêche : les pêcheurs de loisir aux lignes, les pêcheurs amateurs aux engins et filets et les pêcheurs professionnels en eau douce.

Une procédure de renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État a été engagée sur l’année 2022 conformément aux articles R.435-2 à 31 du code de l’environnement. Elle comporte deux phases.

Phase 1 : l’adoption des cahiers des charges
Au cours du premier semestre 2022, les préfets élaborent les projets de clauses et conditions particulières des cahiers des charges pour leur département, sur la base du modèle de cahier des charges approuvé par arrêté interministériel.

Après avis de la commission technique départementale de la pêche et avis de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce, les cahiers des charges sont notifiés par le préfet de département à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et à l’association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce.

Phase 2 : les demandes de location
Les demandes de location, établies à partir du modèle fixé par arrêté ministériel, sont adressées aux préfets de département.
La commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce rend un avis sur les demandes des pêcheurs professionnels.
Les lots sont loués à l’amiable ou par adjudication, dans les conditions fixées par le code de l’environnement (R.435-18 et suivants).

Documents disponibles :

Les références réglementaires et documents généraux :

• Site Legifrance - droit de pêche R 435-1 à D 435-33
• Arrêté du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux mentionnées à l’article L. 435-1 du code de l’environnement
• Arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l’Etat

Les documents de bassin :

• Arrêté ministériel du 31 mars 2005 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce
• Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination des membres de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Seine-Normandie
• La commission de bassin Seine-Normandie pour la pêche professionnelle en eau douce a rendu son avis le 25 mai 2022 sur les projets de modalités de constitution des lots et des clauses particulières à chacun pour l’ensemble des lots définis par les départements concernés sur le territoire du bassin
• La commission de bassin Seine-Normandie pour la pêche professionnelle en eau douce s’est réunie le 14 octobre 2022 pour rendre son avis sur les demandes de location de baux de pêche par les pêcheurs professionnels.

Les documents départementaux :