Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) en Île-de-France

Les plans de préventions des risques inondation (PPRI) constituent l’un des principaux outils de la prévention du risque inondation. Ils ont pour objet principal de réglementer le développement de l’urbanisation dans les zones à risque. Comme les autres plans de prévention des risques naturels, les PPRI sont issus de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement dite Loi Barnier, et sont encadrés par les articles L.562-1 à L.562-12 du code de l’environnement.
Le PPRI délimite des zones d’exposition au risque dans lesquelles il réglemente les possibilités de construction ou d’aménagements (par exemple, il peut interdire les nouvelle construction dans des secteurs à aléa fort ou imposer de construire au-dessus des plus hautes eaux connues). Il participe également à la réduction de la vulnérabilité en délimitant des mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde des biens existants.
Le PPRI est élaboré par les services de l’État, sous l’autorité du préfet de département, qui l’approuve après consultation des communes et enquête publique. LE PPRI devient alors une servitude d’utilité publique et doit être annexé au plan local d’urbanisme auquel il devient opposable.
En Île-de-France on compte 30 PPRI approuvés pour un ensemble de 558 communes. Ces PPRI concernent majoritairement le risque d’inondation par débordement des cours d’eau.

Au début des années 2000, les cours d’eau principaux (Seine, Marne et Oise) ont fait l’objet de plusieurs PPRI, ainsi que certains de leurs affluents principaux. Actuellement, l’effort est concentré sur les cours d’eau secondaires soumis également à de forts débordements (retracés au travers des arrêté de catastrophe naturelle).
En 2022, les travaux concernent 3 PPRI prescrits pour un ensemble de 35 communes sur la Rémarde et ses affluents, la Marne et l’Yonne, mais également des études de cartographie d’aléas sur d’autres cours d’eau comme le Croult-Petit-Rosne ou l’Yvette.

Le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » dit « décret PPRI » vient compléter le cadre juridique existant pour ce qui concerne l’inondation. Il précise les modalités de détermination, de qualification et de cartographie de l’aléa de référence, ainsi que les principes généraux de zonage réglementaire et de règlement pour ce qui concerne les construction nouvelles. Ces dispositions sont codifiées aux articles R.562-11-1 à R.562-11-9 du code de l’environnement. Elles s’appliquent aux PPRI dont l’élaboration ou la révision est prescrite après le 7 juillet 2019, date de publication du décret au Journal Officiel.

Les PPRI sont disponibles sur les sites des préfectures de départements ou sur le site de la DRIEAT :

PPRI de la Seine dans les Hauts-de-Seine

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la Seine dans les Hauts de Seine a été approuvé par arrêté préfectoral du 9 janvier 2004 sur les 18 communes concernées, après avis des conseils municipaux et enquête publique.

Le PPRI a été modifié par arrêté préfectoral du 7 juillet 2017, afin de corriger une erreur de classement d’une parcelle de la commune de Levallois-Perret au moment l’élaboration du PPRI. La parcelle étant située au dessus de la cote de référence au moment de l’élaboration du PPRI, la modification a consisté à extraire cette parcelle du zonage réglementaire.

Une nouvelle modification du PPRI a été approuvée par arrêté préfectoral du 11 juillet 2022. Cette procédure visait à modifier le règlement et la note de présentation. Les cartes d’aléas et de zonage réglementaires n’ont pas été modifiées.
Les modifications portaient sur :

  • la mise en conformité avec les évolutions du Code de l’urbanisme issues du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
  • l’introduction de définitions manquantes et la précision de définitions existantes ;
  • la clarification des dispositions relatives aux changements de destination ;
  • la précision des dispositions applicables en sous-sol ;
  • la prise en compte du cas des projets de modification de l’existant améliorant l’écoulement ;
  • la précision concernant les dispositions relatives aux reconstructions à l’identique après sinistre en zone A.

Télécharger le PPRI :

J’ai une question d’interprétation sur une disposition des PPRI de Paris et de la proche couronne

Le département risques naturels de la DRIEAT est en charge des questions relatives aux PPRI des départements de Paris et de la proche couronne (92, 93 et 94). Les services instructeurs des autorisations d’urbanisme des collectivités concernées par ces PPRI peuvent contacter cette entité pour toute question d’interprétation.
Contact : drieat-if.rnppc@developpement-durable.gouv.fr

Pourquoi inondation ne rime pas avec construction ?

Etre le maire d’une commune inondable, c’est être confronté à une problématique très particulière. Pour comprendre les cartes, les niveaux d’eaux et surtout savoir pourquoi certains zones ne sont pas constructibles, la DRIEAT met à votre disposition un questions réponses.

Ne pas construire en zone inondable, c’est le principe de base des plans de prévention des risques inondation. Un principe pas toujours facile à comprendre tant les sigles se multiplient (PPRI, ZIP-ZICH), tant les scénarios varient (crue centennale, millénale, crue 1910)…
Pour bien comprendre les enjeux, la DRIEE met à disposition des élus quelques réponses à des questions clés.

Comment savoir quelles zones de mon territoire sont inondables ?

Les cartes des plans de prévention des risques inondations (PPRI) fournissent une première information des zones inondables sur votre territoire. Elles indiquent pour chaque quartier (ou zone) si l’eau sera à 0 mètre (la zone ne sera pas inondée), à 50 cm, un ou deux mètres.
Ces cartes correspondent à une crue centennale, c’est-à-dire une crue qui a une chance sur 100 de se produire chaque année (soit 2 chances sur trois d’arriver en 100 ans).
Une cartographie interactive permet de consulter les cartes d’aléas et les cartes de zonage réglementaire des PPRI de Paris et de la proche couronne. Cette cartographie montre également les cartes relatives aux risques de mouvement de terrain.

D’autres cartes peuvent fournir d’autres informations.
Ainsi, les cartes des zones inondées potentielles (ZIP) ou des zones iso classe hauteur (ZICH) donnent une information plus fine. Elles vous permettent de visualiser le territoire inondable pour différentes crues, notamment des crues plus fréquentes (10 scénarios au total), en fonction de 10 hauteurs d’eau de référence aux stations hydrométrique de référence (mesures/prévisions consultables sur Vigicrues).

Pour les communes situées en territoire à risque important d’inondation (TRI), une carte des zones inondables pour une crue fréquente (avec une période de retour entre 10 et 30 ans) et une carte pour une crue dite extrême (avec une période de retour d’environ 1000 ans) sont également disponibles.
Il convient de prendre en compte, pour certains types de projet, l’enveloppe de la crue extrême sur le territoire à risque important (TRI) de la métropole francilienne, comme prévu par la

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Pourquoi le zonage ne correspond pas exactement à celui du PPRI intégré dans mon plan local d’urbanisme ?

Le zonage des PPRI, intégré dans votre plan local d’urbanisme, repose sur le scénario de crue dite centennale, le plus souvent rattaché à un scénario historique (à Paris, cela correspond à la crue de 1910 avec une hauteur d’eau de 8,62 m à l’échelle d’Austerlitz). Par convention, le zonage des PPRI a été réalisé sans prendre en compte les effets des ouvrages de protection (digues, murettes, etc.).
A contrario, les zones inondables des ZIP-ZICH peuvent être différentes pour une crue équivalente car elles prennent en compte l’effet des ouvrages de protection, si ces derniers sont dimensionnés pour faire face à une crue centennale. Ces cartes vous seront utiles pour la gestion de crise. Elles vous sont fournies par les préfectures.

Pourquoi me transmettre aussi des cartes correspondant à une crue millénale ?

Le retour d’expérience national et international montre que des crues plus importantes que des crues centennales peuvent survenir. Il est important d’envisager la possibilité de tels événements. C’est pourquoi un scénario de crue millénale vous a également été transmis si votre commune se trouve sur un territoire à risque important d’inondation (TRI).
Les maisons de retraites, les hôpitaux, les établissements qui reçoivent des personnes lourdement handicapées ainsi que les prisons, sont extrêmement difficiles à évacuer en cas de crue. De même, les établissements nécessaires à la gestion de crise doivent être fonctionnels en cas de crue, y compris en cas de crue millénale.
Pour autant, et même dans un bâtiment le mieux conçu possible, il faut prendre en compte le fait qu’en cas de crue, les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement ne fonctionneront plus. Il est donc peu probable, que ce bâtiment, même parfaitement conçu, puisse poursuivre une activité normale.
Il faut également envisager le fait que le personnel ne pourra pas venir travailler avec l’arrêt des transports en commun, les difficultés de circulation, la fermeture de certaines écoles dans le quartier, etc.
L’enjeu d’évacuation semble moins important pour les crèches et les écoles en Île-de-France car sur la majorité des cours d’eau franciliens, la vitesse de montée des eaux laisse un temps de réaction entre l’alerte et l’évacuation. Néanmoins, s’ils sont construits en zone inondable, ces établissements publics, vitaux pour le fonctionnement de la ville, seront indisponibles pendant de longs mois après la crue. Sans école, sans crèche, la vie des citoyens sera très perturbée, et certains ne pourront pas venir travailler. C’est pourquoi il est recommandé que ces établissements soient localisés en dehors de la zone inondable ou du moins dans les zones les moins exposées.

Pourquoi n’ai je pas le droit d’autoriser la construction sur la zone d’expansion de crue localisée sur ma commune ?

94 % des zones inondables de Paris et de la proche couronne sont urbanisées. Les dernières zones d’expansion de crue sont précieuses car elles permettent de stocker provisoirement l’eau, notamment pour les crues fréquentes. C’est pourquoi ces zones sont réglementées très strictement dans les PPRI.
Ces zones peuvent être au quotidien un atout pour votre territoire : elles peuvent être utilisées comme espaces verts, espaces de respiration, pour l’agriculture ou les cheminements doux, lieu de pédagogie à la culture du risque et plus largement à la culture du fleuve… Le plan vert du conseil régional et les aides de l’agence de l’eau Seine Normandie peuvent être mobilisées en appui pour conduire un projet sur ces espaces.

Pourquoi est-il interdit de densifier certaines zones du PPRI sur ma commune ?

Plus de 800 000 personnes habitent déjà en zone inondable en Île-de-France et une grande partie devront être évacuées temporairement, dans un scénario de crue similaire à celle de 1910.
L’élaboration des PPRI résulte d’un processus de concertation avec les collectivités territoriales. Sur les milieux déjà largement urbanisés tels que le cœur de l’agglomération parisienne, ce processus a conduit à définir, à l’échelle des départements, des zones au sein desquelles la densification est très limitée, voire interdite, et des zones dans lesquelles la densification est possible sous conditions.
L’objectif premier des PPRI c’est de protéger les personnes et les biens. Ce qui justifie, l’interdiction de densification des zones présentant le plus de risques en cas de crue, en raison soit de la forte vitesse d’écoulement, soit de la hauteur d’eau importante.
Le deuxième objectif des PPRI, c’est de mieux reconstruire les logements aujourd’hui en zone inondable. Pour aller dans ce sens, le zonage des PPRI permet dans certains cas une densification, à condition que celle-ci permette par exemple de réduire le nombre de logements isolés, anciens, totalement vulnérables à l’inondation et difficiles à évacuer, pour construire des quartiers plus adaptés à ce risque, accessibles aux secours et présentant au final moins de danger pour les habitants.

Pourquoi la construction sur pilotis, ou en porte-à-faux sur les cours d’eau -ponts habités- n’est pas autorisée dans les zones des PPRI où la construction est interdite ?

Les zones où la construction est interdite sont celles les plus exposées en cas de crue. Dans ces zones, les réseaux (électricité, eau, assainissement) alimentant les maisons et immeubles ne seront pas fonctionnels sur l’ensemble de la durée de la crue. Les habitants ne pourront donc pas rester dans leur maison, même si elle est sur pilotis, pendant une période entre quelques jours et un mois pour les crues les plus longues.
De plus, il existe des risques d’instabilité pour ces maisons sur pilotis car le charriage de corps flottants (dénommés embâcles) tels que des troncs d’arbres peut nuire à la fondation et la résistance des pilotis.
Aussi pour ne mettre en danger personne, leur construction est interdite.

Pourquoi permettre des grandes opérations et pas des modifications sur la maison d’un particulier ?

Ces grandes opérations d’ensemble permettent de traiter le problème à une échelle intégrant les effets directs mais également indirects de la crue : accès hors d’eau aux logements pour les piétons pendant la crue, fonctionnement de l’ensemble des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité pendant la crue.

Comment faire pour bien construire en zone inondable ?

A échelle des quartiers, une charte d’engagement pour "concevoir des quartiers résilients", détaille les bonnes questions à se poser pour mieux construire en zone constructible de la zone inondable. Le ministère en charge de l’environnement et le CEPRI ont également établi des guides venant compléter la charte.

J’habite en zone inondable. Comment rendre ma maison plus résiliente ?

Concrètement, il est tout d’abord conseillé de placer vos biens de valeurs au-dessus du niveau d’eau défini par le PPRI. L’idéal est que votre maison dispose d’un étage qui pourra servir de refuge et de lieu de stockage.
Lorsque vous changez certains équipements sensibles à l’eau et importants pour le fonctionnement de la maison/du bâtiment (tableaux électriques, prises électriques, chauffage, appareils électroménagers dans une cuisine équipée, etc.), pensez à les mettre au-dessus du niveau de la crue de référence du PPRI ou du repère de crue de votre commune.
Si vous changez les huisseries et fenêtres en bois, pensez à prendre de l’alu. Si vous changez l’isolation thermique ou phonique, pensez à utiliser des matériaux les plus insensibles à l’eau.
Enfin, pour éviter de polluer l’environnement et potentiellement votre habitation lors de la crue, il faut penser à arrimer votre citerne à combustible.

Pour savoir quoi faire :

Certains de ces travaux peuvent faire l’objet d’un financement via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Les renseignements sont disponibles sur le site internet de la DRIEE :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/fonds-de-prevention-des-risques-naturels-majeurs-a155.html

Photos : A. Bouissou-Terra

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