Projet d’arrêté interpréfectoral portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel

Arrêtés de protection des biotopes et des habitats naturels

La consultation du 6 mai au 1^er juin 2021

1. Contexte et procédure

Une demande a été déposée par la SNCF Réseau et l’Agence des espaces verts (AEV) pour modifier l’arrêté préfectoral de protection de biotope du Bois Saint Martin du 22 décembre 2006 afin de permettre la réalisation d’un projet d’élargissement des lignes RER E Est (SNCF Réseau) et l’ouverture au public du site (AEV).
Le dossier de demande prévoit des mesures d’évitement, de réductions et de compensation des impacts de ces projets. Il propose notamment l’extension de l’APPB sur les propriétés du Conseil régional (secteur du Bois Saint-Martin dans le Val de Marne, bois de Célie) et de la commune d’Emerainville (bois de Footel).
Le projet d’APPB vise de nouvelles espèces protégées (3 espèces végétales, 10 chiroptères, 8 oiseaux, 4 reptiles, 8 amphibiens, 1 insecte). Il vise également les habitats naturels : l’APPB sera donc un APPB/APHN (arrêté de protection des habitats naturels), le premier de ce type en Île-de-France.
L’extension de l’APPB double sa surface en la faisant passer de 248 hectares à
484 hectares protégés. L’APPB concernait initialement uniquement la commune de Noisy-le-Grand : il pourrait s’étendre désormais sur 3 communes de Seine-et-Marne (Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault) et 2 communes du Val de Marne (Le Plessis-Trevise, Villiers-sur-Marne).

Le contenu du règlement a également été modifié :

•  le principe d’un zonage « différencié » (zone générale, zone A et B) a été maintenu afin d’adapter le niveau de protection aux enjeux ;
•  le règlement a été étoffé afin d’encadrer l’ouverture au public du bois Saint-Martin et de conforter les dispositions déjà prises par l’AEV sur le bois de Célie ; cela vise, par exemple, la canalisation du public sur les chemins dans les secteurs les plus fragiles ;
•  des prescriptions relatives à la gestion des milieux naturels sont édictées afin d’améliorer l’état des biotopes et des habitats naturels.

Cette réglementation a été élaborée grâce à un travail conjoint avec les demandeurs, en particulier l’AEV, propriétaire de la majorité des parcelles incluses.
Le projet d’arrêté fait l’objet des consultations obligatoires prévues par l’article
R. 411-16 du code de l’environnement dont certaines sont en cours :

•  Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) : avis favorable au projet de modification de l’APPB les 28 janvier et 25 mars 2021. Cet avis à valeur de validation scientifique du projet ;
•  Commission départementale de la nature, du paysage et des sites (CDNPS) en formation nature : en cours :
  • Seine-Saint-Denis : date à venir
  • Seine-et-Marne : 6 mai 2021
  • Val de Marne : 4 mai 2021
• communes concernées : en cours, le délai de réponse est de 3 mois :
  • Noisy-le-Grand : courrier du 12 avril 2021
  • Emerainville : courrier du 19 avril 2021
  • Noisiel : courrier du 19 avril 2021
  • Pontault-Combault : courrier du 19 avril 2021
  • Le-Plessis-Trévise : courrier du 29 avril 2021
  • Villiers-sur-Marne : courrier du 29 avril 2021
• Consultation de l’Office national des forêts (ONF) et du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) : courrier du 15 avril 2021. Le délai de réponse est de 3 mois
• Accord de l’autorité militaire concernée car l’arrêté prévoit des modalités de réglementation du survol : courrier du 15 avril 2021.

2. Objet de la consultation

Elle se fait en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-7 du code de l’environnement relatifs à la participation du public aux décisions ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. La consultation porte sur le projet d’arrêté interpréfectoral portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel – Noisy-le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault, Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne.

3. Modalités de consultation (pièces disponibles)

Le projet d’arrêté et le périmètre correspondant, et les pièces jointes (voir détail ci-dessous) sont mis à disposition du public du 6 mai au 1er juin 2021 inclus sur ce site et ceux de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne.

Les pièces disponibles sont les suivantes :

Note synthétique (16 pages + les cartes) :

7 pièces annexes du projet (format zip - 134 Mo - 06/05/2021) :

• • l’annexe 1 (90 pages) : présente plus en détail les projets de SNCF réseau et de l’AEV à l’origine de cette procédure et expose les mesures d’évitement, de réduction des impacts, de compensation et d’accompagnement qui seront mises en œuvre
  • l’annexe 2 (368 pages) : présente l’étude d’impact écologique du projet de SNCF réseau de prolongement des missions du RER E est+ qui concerne notamment le bois Saint-Martin
  • l’annexe 3 (159 pages) : expose de manière approfondie le plan de gestion du site d’Emerainville (qui sera intégré dans le périmètre du futur APB/APHN) en compensation des impacts du projet de SNCF réseau
  • l’annexe 4 (46 pages) : expose de manière approfondie le plan de gestion du bois de Footel (qui sera intégré dans le périmètre du futur APB/APHN) en compensation des impacts du projet de SNCF réseau
  • l’annexe 5 (25 pages) : diagnostic écologique du bois de Footel justifiant son intégration dans le périmètre du futur APB/APHN
  • l’annexe 6 (158 pages) : inventaire faune-flore du bois Saint-Martin commandée par l’AEV dans la perspective de l’ouverture du bois au public
  • l’annexe 7 (111 pages) : diagnostic des végétations et de la flore des bois Saint-Martin et des bois de Célie commandée par l’AEV dans la perspective de la modification et de l’extension du périmètre de l’APB.