Qu’est ce qu’un APPB?

Définition
L’arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) est un outil réglementaire visant à prévenir la disparition d’espèces protégées. Ainsi, le Préfet de département peut réglementer des activités susceptibles de porter atteinte à la conservation de ce biotope.
Le terme biotope vise les mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l’homme.
Les interdictions ou réglementations peuvent concerner diverses activités comme le dépôt de déchets, l’introduction de végétaux ou d’animaux, le brûlage ou le broyage de végétaux, l’épandage de produits phytosanitaires, etc.

Procédure
Les APPB sont pris après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, de la Chambre d’agriculture et de l’Office national des Forêts si le site relève du régime forestier. Dans la pratique, ils peuvent faire l’objet d’une consultation des communes concernées, des propriétaires, d’autres services intéressés ou du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.

Textes juridiques de référence
Sur www.legifrance.gouv.fr, rubrique Code de l’environnement
Articles L.411-1 et L. 411-2 ; R. 411-15 à R. 411-17 ; R. 415-1