Qu’est-ce qu’un EPAGE ?
La loi MAPTAM a crée les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, dits EPAGE.
Le code de l’environnement fixe qu’un EPAGE est un groupement collectivités territoriales constitué en syndicat mixte à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions marines ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.
Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations en application du 1bis de l’article L211-7 du présent code.
Son action s’inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d’expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d’inondation.
Les EPAGE sont des syndicats mixtes qui ont vocation à assurer la maîtrise d’ouvrage d’actions « milieux aquatiques » et « prévention des inondations » : une structure n’exerçant qu’un des deux volets de cette compétence ne peut être un EPAGE.
Son périmètre d’intervention ne peut comporter d’enclave et doit être d’un seul tenant, et ne pas se superposer avec un autre EPAGE.
Pour en savoir plus, consultez :
- l’article L.213-12 du code de l’environnement relatif aux EPAGE et aux EPTB
- le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
- la note de
- la note " "
- le guide technique relatif aux EPAGE et aux EPTB
Pour plus d’information sur les EPAGE du bassin Seine-Normandie, vous pouvez consulter la page dédiée.