Régulation du transport routier : le nécessaire contrôle de l’interdiction du repos hebdomadaire normal (RHN) pris en cabine

Le repos hebdomadaire : facteur essentiel de la sécurité et du bien être au travail

Des actions nationales dédiées au contrôle ciblant l’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire normal (RHN) à bord du véhicule, soit un repos d’une durée supérieure à 45h sont régulièrement mises en place sur le territoire francilien. Pour apporter un peu de souplesse, la réglementation européenne ouvre la possibilité aux conducteurs de prendre un repos « réduit » de 24h ponctuellement, repos qui est alors autorisé en cabine. Tout l’intérêt du contrôle va ainsi consister à déterminer la situation du conducteur du poids lourds de plus de 3,5 tonnes en prélevant les données du chronotachygraphe et les documents de transport afin d’identifier la durée et donc le type de repos concerné.

Cette garantie de repos hors du véhicule pour les conducteurs est le fruit de trois années d’engagement des pays membres de l’Alliance du routier, emmenés par la France et l’Allemagne, pour un transport routier plus équitable et des règles plus aisément contrôlables.

Le « paquet mobilité » adopté en 2022 a entériné cette interdiction dans la législation sociale des transports par route. La majorité des dispositions du paquet mobilité a été récemment validée par la Cour de justice européenne, saisie par les pays hostiles à ces nouvelles dispositions, et permet ainsi de confirmer ce pas décisif vers un transport plus durable, équitable et attractif pour les conducteurs.
Cette interdiction de prise du repos hebdomadaire normal en cabine réaffirme l’importance de la préservation des conditions de vie au travail des conducteurs routiers.

Le contrôle : un outil de régulation du marché des transports routiers qui poursuit un objectif dissuasif

Afin de confirmer la détermination des pouvoirs publics à lutter contre le non respect de l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine, le ministère chargé des transports a décidé d’une action de contrôle à dimension nationale centrée sur cette infraction les dimanche 8 et lundi 9 décembre 2024. Cet engagement visible des pouvoirs publics à lutter contre les distorsions aux règles de concurrence sur le marché unique européen est très attendu des fédérations professionnelles du transport routier.

L’Île-de-France, pôle national en termes de concentration des activités de la filière transport logistique, présente des enjeux majeurs pour la compétitivité, l’attractivité de la métropole parisienne et le dynamisme des créations d’emplois dans ce domaine d’activité.

Durant cette période de l’année propice aux échanges par la route, le contrôle des transports doit être visible afin de convaincre les fraudeurs de la détermination des autorités à réprimer le non respect de cette règle qui contribue à tirer artificiellement les prix du transport vers le bas dans un secteur d’activité caractérisé par des marges bénéficiaires extrêmement réduites et à dégrader les conditions de vie et de travail des conducteurs, nuisant ce faisant considérablement à l’attractivité de la filière en France.

Dans un contexte de concurrence européenne exacerbée, les contrôleurs des transports terrestres de la DRIEAT qui contrôlent plus de 6 000 véhicules chaque année en bord de route et sur les quais de chargement s’appuient sur l’ensemble des dispositions du paquet mobilité pour vérifier les conditions d’exercice et d’accès à la profession de transporteur. La vérification de la bonne application de la prise des repos hebdomadaires s’accompagne en règle générale du contrôle du respect des règles limitant le cabotage des opérateurs établis dans un autre pays de l’Union européenne et opérant dans un autre pays de l’Union, mais aussi de l’obligation du retour régulier du conducteur dans le pays d’établissement de l’entreprise qui l’emploie.