Synthèse de la consultation sur l’arrêté-cadre inter-préfectoral définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse
Le dispositif de gestion de la sécheresse est défini dans les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement et repose sur trois échelles de gouvernance :
- un arrêté d’orientations de bassin à l‘échelle du bassin hydrographique ;
- un arrêté-cadre départemental ou interdépartemental ;
- des arrêtés de restriction temporaires des usages de l’eau.
La présente consultation concerne la révision de l’arrêté cadre inter-préfectoral, pour Paris et la proche couronne. Cette révision vise à intégrer à l’échelle inter-départementale les éléments nouveaux de la récente révision de l’arrêté d’orientations de bassin.
En application de l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.123-19-1 du code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La consultation est ouverte du jeudi 18 juillet au mercredi 19 août inclus.
À la suite de la consultation du public, une synthèse des observations sera établie et publiée sur cette page.
Le dossier de consultation, téléchargeable ci-dessous, décrit le contenu de l’arrêté d’orientations de bassin grâce à la note d’accompagnement à laquelle est joint le projet d’arrêté.
Le public a été invité à participer à cette consultation en présentant ses observations.
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