Actualités juridiques
Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 dit "Mise en demeure"
Le décret précise la nomenclature des études d’impacts, le contenu des études d’impact (effets cumulés, scénario de référence, prise en compte du cadrage) et introduit dans le code de l’environnement les critères d’examen au cas par cas prévus par la directive européenne.
22 mars 2022
Décision du Conseil d’État du 15 avril 2021 d’annulation contre le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 (dit « décret nomenclature (...)
Le Conseil d’Etat retenu le grief relatif à l’absence de « clause filet » dans la nomenclature des études d’impact. Il n’y a en particulier plus de seuil bas pour la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
22 mars 2022
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
La loi ASAP modifie des dispositions en matière de droit de l’environnement et de procédures. Elle institue notamment l’évaluation environnementale systématique des PLU.
22 mars 2022
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 : modification de la nomenclature (rubrique 39)
La plupart des projets de constructions de plus de 40 000 m² relèveront d’un examen au cas par cas.
22 mars 2022
Réforme de l’autorité environnementale - Décret du 3 juillet 2020
La compétence des MRAe pour les avis sur les projets est confirmée
22 mars 2022
Réforme de l’évaluation environnementale 2016/2017
22 mars 2022