Avis de consultation du public sur le projet du 7e programme d’actions régional « Nitrates »

Avis de consultation du public prévue du 1^er décembre 2023 au 7 janvier 2024

En application de la directive « Nitrates » et du code de l’environnement (articles R.211-80 et R.211-80-1), un programme d’actions régional, qui renforce les dispositions du programme d’actions national, fixe les mesures et actions nécessaires pour une bonne maîtrise des fertilisants azotés afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Ces mesures concernent les zones vulnérables de la région, c’est-à-dire l’ensemble des départements de grande couronne.
Par arrêté du 15 juin 2021, le préfet de la région Île-de-France a prescrit la révision du programme d’actions régional en vigueur depuis 2014. La concertation préalable du public a été organisée du 26 octobre au 23 novembre 2021. Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional révisé (7^e PAR « Nitrates ») a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes du 22 mars au 16 juin 2023 puis d’une saisine du Conseil régional d’Île-de-France, de l’Agence de l’eau Seine-Normandie et de la Chambre régionale d’agriculture d’Île-de-France. Il a été soumis à une évaluation environnementale sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis le 9 novembre 2023 (avis n°2023-87). En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté doit désormais être soumis à la participation du public.
La consultation du public sur le projet de 7^e programme d’actions régional « Nitrates » sera ouverte du 1^er décembre 2023 au 7 janvier 2024 inclus.

Le dossier de consultation du public

Le dossier de consultation du public sera également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Préfectures, les Sous-Préfectures et les Directions Départementales des Territoires pour les départements 77, 78, 91, 95, ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) et la DRIEAT d’Île-de-France.

Il comportera les pièces suivantes :

• le projet d’arrêté établissant le 7^e programme d’actions régional nitrates et la note de présentation de ce projet
• le bilan du programme d’actions en vigueur
• le rapport d’évaluation environnementale et l’avis de l’autorité environnementale
• les avis émis sur le projet de programme d’actions régional au titre des consultations régionales
• le bilan de la concertation préalable.

Autorités compétentes

La DRIAAF et la DRIEAT sont chargées d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorités compétentes pour le programme d’actions régional « Nitrates ».
Les services de la DRIAAF et de la DRIEAT (drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) restent disponibles pour répondre à toute question portant sur le programme d’actions « Nitrates » et la procédure de consultation.

Synthèse des observations

À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne et la version finale du 7^e programme d’actions régional « Nitrates » sera publiée par arrêté début 2024, accompagnée d’une déclaration publique du préfet précisant les choix qui ont été opérés.