Consultation du public sur les projets d’arrêtés relatifs à l’exercice de la pêche en eau douce dans les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne sur l’année 2025

Dans les eaux de 2^e catégorie, l’exercice de la pêche en eau douce est encadré par les articles L.436-5 et suivants et R436-7 et suivants du code de l’environnement.

Le cadre de l’exercice de la pêche dans chaque département est établi par un arrêté préfectoral. Les arrêtés préfectoraux en vigueur dans les quatre départements susmentionnés sont actuellement en révision.

Ainsi, cette révision prend en compte les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 prévues dans l’arrêté n°IDF-2024-02-02-00001.
La principale modification apportée concerne l’interdiction de la pêche des lamproies toute l’année sur tout le bassin, ainsi que l’interdiction de la pêche des aloses jusqu’au barrage de Suresnes.

Hormis les changements induits par l’arrêté cadre de bassin, l’ensemble des prescriptions des arrêtés permanents sont issues du livre IV du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Les articles L. 120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement soumettent à participation du public toute décision de l’État à caractère non individuel et ayant une incidence sur l’environnement. Ce projet de décision fait donc l’objet d’une consultation du public par voie électronique.

Le public a également la possibilité de consulter ce projet de décision sur support papier, conforment à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, sur demande auprès du service police de l’eau de la DRIEAT IF ou auprès des préfectures concernées.

Une synthèse sera rédigée au terme de cette consultation et mise à la disposition du public.