Consultation du public sur les projets d’arrêtés encadrant la gestion des haies dans le département du Val-de-Marne

En application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Les deux projets d’arrêté soumis à la consultation du public ont pour objectif de définir un cadre réglementaire pour la gestion des haies relevant du régime unique de la haie dans le département du Val-de-Marne (94) :

1. Arrêté établissant la période d’interdiction de travaux sur les haies pour le département du Val-de-Marne : ce projet d’arrêté encadre les périodes durant lesquelles les destructions ou travaux sur les haies relevant du régime unique de la haie sont interdits dans le département.
2. Arrêté fixant le coefficient de replantation compensatoire en cas de destruction de haie applicable au titre du régime unique de la haie pour le département du Val-de-Marne : ce projet d’arrêté vise à établir un coefficient de compensation pour la replantation des haies, proportionnel au linéaire détruit. Ce coefficient prend en compte la densité des haies et la typologie des haies sur le territoire.

Légalement : qu’est-ce qu’une haie ?

La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (dite loi OSARGA) a inscrit les objectifs du Pacte en faveur de la haie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Elle a également introduit le régime unique de la haie dans les nouveaux articles L. 412-21 et suivants du code de l’environnement.

Ce dernier définit une haie, qu’elle soit agricole ou non, comme une unité linéaire de végétation (hors cultures), dont la largeur maximale est de 20 mètres. Elle doit être composée d’au moins deux des trois éléments suivants : arbustes, arbres ou autres ligneux.

Ce régime unique n’est pas applicable :

• aux allées d’arbres et alignements d’arbres au sens de l’article L. 350-3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique,
• aux haies implantées en bordure de bâtiments ou sur une place, qui constituent l’enceinte d’un jardin ou d’un parc attenants à une habitation ou qui se situent à l’intérieur de cette enceinte.

Compte-tenu de la densité d’habitations (terme pouvant recouvrir des logements, des bureaux, des commerces…), peu de haies dans le Val-de-Marne répondent à la définition du L. 412-21 du code de l’environnement et sont concernées par le régime unique.

Le pacte en faveur de la haie a pour objectif de réduire les destructions de haies, estimées à environ 20 000 km net par an, pour parvenir à un gain net de 50 000 km de haies d’ici 2030. Il comporte six axes, dont un axe normatif qui vise à améliorer le cadre législatif et réglementaire s’appliquant aux haies, pour faciliter et sécuriser les démarches administratives des pétitionnaires, tout en garantissant un haut niveau d’exigence environnementale.

Ce nouveau régime unique de la haie coordonne l’application de 13 réglementations, en mettant en place une déclaration préalable, une compensation systématique et une période d’interdiction de travaux. Cette réforme ne conduit pas à supprimer les législations existantes ni à modifier les règles de fond actuelles, mais à fondre leur application en un dispositif de déclaration et d’instruction unique, plus lisible et sécurisant pour l’administré.

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, qui officialise le régime unique de la haie, établit le cadre réglementaire national de ce dispositif. Afin d’assurer une application adaptée aux spécificités de chaque territoire, il revient aux départements de déterminer les périodes d’interdiction ainsi que les coefficients de replantation des haies. Dans cette perspective, deux arrêtés relatifs à sa mise en œuvre sont soumis à consultation publique.

Arrêté établissant la période d’interdiction de travaux sur les haies pour le département du Val-de-Marne

La protection des haies ne se limite pas à leur simple présence, elle vise aussi à préserver la vie qu’elles abritent. Les études sur la biodiversité révèlent que ces haies sont des refuges essentiels pour de nombreuses espèces (oiseaux, reptiles, écureuils, chiroptères…), notamment pendant leur période de reproduction.

Afin d’éclairer la prise de l’arrêté, une étude bibliographique sur les espèces protégées présentes dans les haies et leurs périodes de sensibilité a été menée par un bureau spécialisé missionné par l’État pour chaque département.

On constate une augmentation du nombre d’espèces protégées en période de reproduction à partir du 16 mars. Leur présence atteint son pic de mai à juillet et diminue progressivement jusqu’au 15 août. Afin de tenir compte de ces périodes de nidification et d’harmoniser les dates existantes, notamment avec l’article D. 614-52 du code rural et de la pêche maritime, il est proposé d’interdire les travaux sur les haies du 16 mars au 15 août.

Cette période d’interdiction de travaux sur les haies pour le département du Val-de-Marne a été établie comme suite à la phase de concertation réglementaire via une réunion le 13 mai 2026 avec l’ensemble des parties désignées à l’article L. 412-27 du code de l’environnement. Pour simplifier le dispositif à l’échelle régionale, il a été proposé cette même période dans tous les départements franciliens.

Arrêté fixant le coefficient de replantation compensatoire en cas de destruction de haies applicable au titre du régime unique de la haie pour le département du Val-de-Marne

La démarche a pour but de préserver et de valoriser les haies, en sensibilisant les acteurs locaux à leur importance, tant pour la qualité des paysages que pour une gestion durable des territoires, en termes de biodiversité et de lutte contre le ruissellement.

Densité de haies dans le département du Val-de-Marne

Une étude a été menée dans le Val-de-Marne pour évaluer la densité des haies, exprimée en mètres linéaires par hectare, à partir de moyennes calculées sur des zones de 5 km². Ce travail effectué dans chaque département français s’est basé sur les données de l’IGN sur les haies (BD Haie, 2024), les forêts (BD Masque forêt, 2023) et les plans d’eau (BD Topage, 2024).

Compte tenu de son caractère très urbain, le département du Val-de-Marne se caractérise par une densité de haies relativement faible.

Conformément à l’article L. 412-25 du code de l’environnement, toute destruction de haie doit être compensée par une replantation ; aussi, pour concilier préservation et aménagement, un coefficient de replantation compensatoire de 1 a été déterminé. Ce coefficient permet de limiter l’impact écologique de la suppression des haies tout en conservant les caractéristiques paysagères du Val-de-Marne.
Ce coefficient a été établi comme suite à la phase de concertation réglementaire via une réunion le 13 mai 2026 avec l’ensemble des parties désignées à l’article L. 412-27 du code de l’environnement. Pour simplifier le dispositif à l’échelle régionale, il a été proposé un coefficient unique de 1 dans tous les départements franciliens.

Modalités de la consultation

Ces deux projets d’arrêté sont soumis à la consultation du public par voie électronique, conformément aux articles L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public. La consultation est ouverte pour une durée de consultation minimale de 21 jours.

À l’issue de la consultation, et après dépouillement et analyse, une synthèse des observations sera mise à disposition sur le site internet de la DRIEAT dans les mêmes conditions que le projet d’arrêté.