Les principaux textes encadrant la réglementation relative à l’assainissement
1/ Directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines (DERU : Directive Eaux Résiduaires Urbaines)
Elle fixe des prescriptions minimales européennes pour l’assainissement collectif des eaux usées domestiques (objectif de moyens). Ces dernières décennies ont ainsi permis d’améliorer le traitement des eaux usées par les stations d’épuration, à travers leur mise en conformité dite « DERU ».
2/ L’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectifs et non-collectifs
Texte de référence au niveau national, il complète la transcription en droit français de la DERU en précisant l’évaluation de la conformité des systèmes de collecte des eaux usées ainsi que les déversements maximum autorisés au niveau des déversoirs d’orage.
A titre d’exemple, en volume, les déversements ne doivent pas excéder 5 % du volume d’eaux globalement produit par l’agglomération. Il assure ainsi le lien avec la gestion des eaux pluviales en visant l’amélioration de l’assainissement via une meilleure gestion des réseaux de collecte par temps de pluie et en favorisant la gestion à la source des eaux pluviales (article 5). Une note technique du 7 septembre 2015 accompagne l’arrêté ministériel, précisant notamment les modalités d’établissement de la conformité des systèmes de collecte.
Télécharger l’arrêté ministériel
3/ En droit national, l’assainissement est encadré par différents codes juridiques :
- Le code général des collectivités territoriales réglemente les modalités de fonctionnement et de paiement des services communaux d’assainissement, les responsabilités des communes en la matière et les rapports entre les communes et organismes de coopération intercommunale :
Compétences des collectivités : article R.2224-17 CGCT ;
Contrôle : article L.2224-8 CGCT ;
Zonage d’assainissement : Articles L.2224-10, R. 2224-7 , R. 2224-8 et R.2224-9 CGCT ;
Redevance d’assainissement : L.2224-12-2 et R.2224-19 CGCT.
- Le code de l’environnement, à travers la nomenclature « loi sur l’eau », encadre la gestion des eaux usées, et notamment leur traitement ou leur rejet qui peuvent présenter pour l’environnement ou les populations environnantes des nuisances ou des risques et nécessitant un encadrement particulier de la part de l’administration.
Pour en savoir plus
- Le code de la santé publique encadre la salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L.1331-1 à L.1331-10 et L.1331-11-1 ;
- Le code de la construction et de l’habitation précise le diagnostic technique annexé à l’acte de vente : articles L.271-4 à L.271-6.
4/ Des documents réalisés au niveau local peuvent également imposer des prescriptions en matière d’assainissement
- Arrêtés préfectoraux établis par les services de l’Etat au titre de la réglementation « loi sur l’eau » - Pour en savoir plus ;
- Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - Pour en savoir plus ;
- Les documents d’urbanisme : SCoT, PLU, zonage pluvial, règlement d’assainissement.
L’encadrement juridique et réglementaire de l’épandage agricole des boues d’épuration a été défini par l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998, avec la procédure suivante :
- la réalisation d’une étude préalable, accompagnée d’analyses des boues à épandre et des sols devant les recevoir ;
- la programmation des opérations comprenant un programme prévisionnel, une information préalable, des analyses de boues et de sols, un contrôle de terrain par un responsable désigné et la tenue d’un registre des épandages ;
- enfin un bilan agronomique dûment enregistré chaque année.
De plus, la réglementation définit les normes de qualité pour qu’une boue soit déclarée apte à l’épandage. En particulier, elle fixe des valeurs limites pour les teneurs en éléments-traces et composés-traces organiques.
Les textes applicables :