Services de l’État et réglementation liée à l’assainissement

En matière d’assainissement, l’ensemble des services de l’Etat œuvrent afin d’appliquer la réglementation française au titre de la loi sur l’eau et des milieux aquatiques et des directives européennes transposées en droit français (DCE, DERU, etc.).

• Les installations d’assainissement les plus importantes sont soumises à la police de l’eau en application du code de l’environnement en ce qui concerne les rejets d’origine domestique. Pour en savoir plus
• Les rejets industriels et agricoles sont réglementés dans le cadre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour en savoir plus

Focus sur l’encadrement réglementaire du système d’assainissement par le service de police de l’eau
Dans le domaine de l’assainissement les services de police établissent, chaque année, l’évaluation de la conformité des systèmes d’assainissement selon deux niveaux :

• Au niveau européen (respect de la DERU) : cette conformité doit être communiquée tous les deux ans à la commission européenne qui juge alors l’application de la directive par la France ; des contentieux européens peuvent être déclarés (comme en France en 2010, ou plus récemment en Grèce, au Portugal, en Italie,et en Espagne) si cette application est jugée insuffisante.
• Au niveau local (respect des prescriptions imposées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du système d’assainissement) : celui-ci correspond a minima aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 auxquelles peuvent s’ajouter des prescriptions supplémentaires en fonction des enjeux locaux (qualité du milieu, usages sensibles, etc.).

De plus, tout au long de l’année, le service de police de l’eau s’occupe du suivi de ces installations :

• par la réalisation de contrôles ;
• via des échanges avec les maîtres d’ouvrages autant que nécessaire, notamment lors des situations inhabituelles : mise en chômage des stations, pluies exceptionnelles, périodes de crise majeure telles que les inondations, etc. ;
• à travers l’instruction et le suivi des nouvelles demandes d’autorisation ou de déclaration (dossiers "loi sur l’eau") concernant de nouvelles installations ou pour la réalisation de travaux sur des ouvrages existants.

Enfin, la police de l’eau s’appuie sur les acteurs locaux, régionaux, de bassin (dont l’Agence de l’eau) et nationaux, pour construire une politique et une réglementation efficaces, cohérentes et égalitaires, grâce aux retours d’expérience, expertises techniques et arbitrages qui pourraient être fait par ceux-ci, tout en tenant compte de l’adaptation au contexte local.
Vos contacts en Ile-de-France dans les services de police de l’eau