Qu’est-ce qu’un dossier « loi sur l’eau » ?
Autorisation ou déclaration ?
L’eau est une ressource précieuse qui est dédiée à de nombreux usages. C’est pourquoi tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement :
- la déclaration, si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;
- l’autorisation, si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.
Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, vous devez consulter la nomenclature annexée à l’article L.214-1 du code de l’environnement :
- Si votre projet est soumis à autorisation « loi sur l’eau » (« A » dans la nomenclature), consultez la procédure correspondante ;
- Si votre projet est soumis à déclaration « loi sur l’eau » (« D » dans la nomenclature), consultez la procédure correspondante ;
- Si votre projet est à la fois soumis à « A » et à « D », un seul dossier de demande d’autorisation est à déposer, qui tiendra compte de la déclaration, voire d’autres procédures associées. Pour en savoir plus
Parcours d’instruction du dossier « loi sur l’eau »
- Le porteur de projet dépose son dossier sur la plateforme dématérialisée "service-public" voir la rubrique ;
Le maître d’ouvrage doit intégrer dans son dossier tous les enjeux environnementaux de son projet et appliquer la séquence éviter, réduire et compenser afin de ne pas porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques. - Le dossier est instruit par le service compétent (voir les contacts).
- A l’issue de l’instruction du dossier, le préfet de département peut :
- soit rejeter la demande d’autorisation ou faire opposition à la déclaration, dans le cas où le projet est incompatible avec la réglementation ;
- soit autoriser par arrêté préfectoral la réalisation du projet, ou bien de ne pas s’opposer à la déclaration, en émettant le cas échéant des prescriptions visant à éviter les éventuels impacts sur les milieux. Un contrôle du respect de ces prescriptions pourra être effectué par les services de l’État par la suite.
Consultation des actes administratifs issus de l’instruction des dossiers « loi sur l’eau » en Ile-de-France
Modification du IOTA après la fin de la procédure d’autorisation ou de déclaration
Suivant l’article L.214-3 du code de l’environnement, toute modification apportée à l’opération doit être signalée au préfet.
- Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté, soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition du service chargé de la police de l’eau, pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées.
- En cas d’arrêt définitif du IOTA, le propriétaire doit en informer le préfet et remettre le site en état, suivant l’article L.214-3-1 du code de l’environnement.
Et si le IOTA a été créé avant la nomenclature "eau"?
- si le IOTA a été créé AVANT 1993, il est possible de poursuivre son activité en demandant le "bénéfice d’antériorité" : l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité doivent fournir au préfet les informations listées dans l’article R.214-53 du code de l’environnement.
- si le IOTA a été créé APRES 1993, il est obligatoire de régulariser la situation à travers un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.