Recherche de détenteur de titre de propriété ou de droits réels de l’ouvrage hydraulique « le Gué Aval de Maisoncelles sur Ajon » sur la commune de Maisoncelles-sur-Ajon (Calvados)
Le 2° du I du L.214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement d’une liste de cours d’eau sur lesquels tout ouvrage hydraulique doit être géré, entretenu et équipé pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.
L’Ajon étant mentionnée dans la liste des cours d’eau arrêtée le 4 décembre 2012 par le préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie, la Communauté de Communes de Pré-Bocage Intercom (CCPBI) souhaite mener des travaux sur un ouvrage pour permettre la libre circulation des sédiments et des poissons migrateurs.
Après consultation du directeur départemental des services fiscaux, le détenteur de titre de propriété de l’ouvrage ou de droits réels concerné n’a pu être identifié.
La présente consultation est prévue par l’article R.214-27 du code de l’environnement dans l’objectif de retrouver le détenteur de titre de propriété ou de droits réels de l’ouvrage concerné : le Gué de Maisoncelles-sur-Ajon.
La période de consultation dure 4 mois du 3 avril au 3 août 2023.
Cette publication est uniquement dédiée à la recherche d’un éventuel détenteur de titre de propriété ou de droits réels de l’ouvrage concerné.
Dossier consultable et téléchargeable
Le dossier est également :
- consultable en mairie de Maisoncelles-sur-Ajon
- et disponible sur :
- sur le site internet de la Préfecture du Calvados :
> Actions de l’état > Environnement, risques naturels et technologiques > Eaux et milieux aquatiques > Police de l’eau et des milieux aquatiques > Enquêtes publiques et consultation du public - sur le site internet de la DREAL Normandie :
> Publications > Avis, consultation, concertation publique > Consultation du public > Les consultations en cours
- sur le site internet de la Préfecture du Calvados :
Avant le 3 août 2023
Adressez vos informations et documents par courrier à :
DDTM du Calvados - Service Eau et Biodiversité
10 Bd du Général Vanier
CS 75224
Cedex 4
14052 CAEN
ou par courriel à : ddtm-se@calvados.gouv.fr
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