Synthèse des observations du public sur le projet d’arrêté interpréfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau

Avis de mise à disposition du public au titre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l’environnement du projet d’arrêté inter-préfectoral portant autorisation des régulateurs faune de SNCF Réseau pour la destruction d’animaux en divagation mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l’emprise de la Ligne Grande Vitesse (LGV) Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône.

La divagation de la faune au sein des emprises Ligne Grande Vitesse (LGV) constitue des enjeux à la fois de sécurité et financiers. Concernant la sécurité, les collisions avec la faune peuvent endommager les systèmes de détection et freinage entraînant ainsi des risques d’accidents et d’atteintes aux personnels et voyageurs. En 2023, sur le réseau national LGV, 112 collisions impactant la régularité de 1528 trains ont été répertoriées (30 collisions sur la ligne LGV SUD EST pour 450 trains impactés). Concernant les enjeux financiers, le coût moyen d’une collision est de l’ordre de 150 k€ avec un coût annuel de 41 M€ pour le transporteur SNCF Voyageurs. La régulation de la faune présente sur les emprises LGV est aujourd’hui assurée par des agents régulateurs dont l’action est encadrée par des arrêtés préfectoraux départementaux fixant pour chaque département les règles de régulation, avec des conditions qui, pour la même ligne LGV, peuvent donc varier d’un département à l’autre. Une démarche nationale a donc été engagée en 2024 afin d’encadrer, pour chaque ligne LGV, les actions de régulation de la faune sauvage par un arrêté interdépartemental pour homogénéiser les pratiques et simplifier les démarches administratives. Ce projet d’arrêté inter-départemental couvrant l’ensemble des départements traversés par la ligne LGV Sud-Est Européenne composée des lignes ferroviaires n° 752000 de Combs-la-Ville à St-Louis, n°752100 de Villeneuve-St-Georges à la bifurcation de Moisenay, n°834000 des Angles à Lattes et leurs raccordements au réseau classique traversant les départements du Val-de-Marne, de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, de l’Yonne, de la Côte-d’Or, de la Saône-et-Loire, de l’Ain, du Rhône, de l’Isère, de la Drôme, du Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône et encadrant l’action des agents régulateurs intervenant sur cette ligne, est donc soumis à la consultation du public, en application des dispositions des articles L123-19-1 et suivants du code de l’environnement.

Partager la page

S'abonner

Sur le même sujet

Synthèse de la consultation du public sur les projets d’arrêtés de désignation et de (…)

  • Synthèses des consultations du public

17 juillet 2026

Projet de renaturation de l’Yvette, prairies de Coubertin à Saint-Rémy-lés-Chevreuse (78)

Synthèse de la consultation du public sur la demande de dérogation aux interdictions d’atteinte à des espèces protégées pour le projet de (…)

  • Synthèses des consultations du public

4 juin 2026

Projet de sécurisation de la prise d’eau de l’usine d’eau potable de Neuilly-sur-Marne (93) – (…)

Attestation de consultation du public sur le projet de sécurisation de la prise d’eau de l’usine d’eau potable de Neuilly-sur-Marne (93) – Demande (…)

  • Synthèses des consultations du public

12 mai 2026

Cirque naturel de l’Essonne à Corbeil-Essonnes (91) : demande de dérogation espèces protégées

Synthèse de la participation du public sur la demande de dérogation pour atteinte à des espèces protégées dans le cadre du projet de restauration (…)

  • Synthèses des consultations du public

26 février 2026

Haut de page