Consultation du public sur les projets d’arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables du bassin Seine-Normandie

Les zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole

Les zones vulnérables constituent « toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution aux nitrates et celles qui sont susceptibles de l’être et qui contribuent à la pollution ou à la menace de pollution » (article R.211-77 du Code de l’environnement). Les zones vulnérables à la pollution par les nitrates sont donc les zones polluées aux nitrates, eutrophisées ou à risque de l’être.

Elles revêtent un enjeu important : des concentrations excessives en nitrates peuvent dégrader la qualité de l’eau potable et menacer l’équilibre biologique des milieux aquatiques en induisant des phénomènes d’eutrophisation des cours d’eau continentaux et côtiers (prolifération de végétaux liée à l’excès de nutriments).
La désignation des zones vulnérables découle de la mise en œuvre de la Directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « Directive Nitrates » qui vise à réduire et prévenir la pollution causée par les nitrates d’origine agricole. Les zones vulnérables sont révisées tous les 4 ans en fonction des concentrations en nitrates relevées dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines lors d’une campagne de surveillance annuelle. Au sein des zones vulnérables, des programmes d’actions encadrant les pratiques agricoles sont mis en œuvre afin de limiter les apports de nitrates dans l’environnement.

Des critères de qualité de l’eau ont été définis dans la réglementation pour désigner les zones vulnérables. Lorsque la teneur en nitrates est supérieure à 18 mg/L dans les eaux de surface ou à 50 mg/L dans les eaux souterraines, ou entre 40 mg/L et 50mg/L sans tendance à la baisse dans les eaux souterraines, les communes de ces masses d’eau sont désignées en zone vulnérable.

La révision des zones vulnérables sur le bassin Seine-Normandie

Le territoire du bassin hydrographique Seine Normandie est actuellement couvert à plus de 90% de sa superficie par des zones vulnérables et une majeure partie est classée depuis 2007 (85 % de la superficie du bassin).

Sur la base des résultats de la 8ᵉ campagne de surveillance qui s’est déroulée du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le Préfet coordonnateur de bassin a engagé la révision des zones vulnérables aux nitrates à l’automne 2025. Il a présenté un premier projet de classement le 16 octobre 2025 aux acteurs du bassin concernés conformément à l’article R.211-77 du Code de l’environnement. Ce projet a fait l’objet d’une concertation jusqu’au 31 décembre 2025. Le projet de classement amendé a ensuite été soumis mi-avril 2026 à l’avis des conseils régionaux, des chambres régionales de l’agriculture, de l’agence de l’eau, des commissions régionales de l’économie agricole et du monde rural et du comité de bassin.

Le Préfet coordonnateur de bassin propose le maintien en zones vulnérables des territoires déjà classés en zone vulnérable et le classement de nouvelles communes. Les départements concernés par une extension du zonage sont la Manche (50), le Calvados (14), l’Orne (61), l’Yonne (89), la Nièvre (58), la Côte-d’Or (21), et les Ardennes (08). Certaines communes sont classées partiellement et font en conséquence l’objet d’une délimitation infra-communale selon les termes précisés à l’article R.211-77 du Code de l’environnement.

En application de l’article L.123-19-1 qui prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, le public est aujourd’hui invité à faire part de ses observations et de ses propositions sur les projets de désignation et de délimitation des zones vulnérables.

Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer sur ce projet du 18 juillet au 10 août 2026 inclus.

Consultation 2026 des projets d’arrêtés de désignation et délimitation des zones vulnérables

Le dossier est composé d’un rapport de présentation rappelant le cadre juridique. Il présente l’analyse des données de surveillance des masses d’eau et détaille le projet de classement en zones vulnérables. Deux projets d’arrêtés (désignation et délimitation) et deux tableurs (liste des communes classées en zones vulnérables et liste des sections cadastrales pour les communes classées partiellement en zones vulnérables) en font également partie.

• rapport de présentation
• projet d’arrêté de désignation
• liste des communes concernées par le projet de désignation
• projet d’arrêté de délimitation
• liste des sections cadastrales concernées pour les communes partiellement classées

Le dossier complet sur support papier peut également être consulté sur demande et sur rendez-vous dans les locaux de la DRIEAT aux heures d’ouverture habituelles.