Aides financières sur les risques naturels : le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Ce fonds peut être mobilisé notamment par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des dommages selon le cadre fixé par la loi.
Face aux catastrophes naturelles toujours plus fréquentes et intenses, le fonds Barnier est aujourd’hui un levier indispensable pour l’adaptation des territoires au changement climatique.

Inondation & mouvement de terrain : comment bénéficier des subventions de l’État pour des actions de prévention

Les mesures de prévention susceptibles d’être financées par le fonds peuvent être regroupées en trois catégories principales :

• les mesures d’acquisition de biens exposés ;
• les mesures de réduction du risque et de la vulnérabilité face aux risques ;
• les mesures afférentes à l’élaboration des PPR et à l’information préventive.

Les bénéficiaires des subventions peuvent être des particuliers, des entreprises, des
collectivités territoriales, l’État.

Les modalités de la procédure et le contenu des dossiers de demande de subvention sont fixés par :

• le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
• l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le FPRNM de mesures de prévention des risques naturels majeurs
• et l’arrêté ministériel du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

L’instruction des demandes de subvention relève de la compétence des préfets de département. La demande doit donc être adressée à la DDT du département dans lequel est situé le bien faisant l’objet de la mesure de prévention ou à la DRIEAT pour Paris et la Petite Couronne. Les coordonnées des services compétents sont indiquées dans la plaquette ci-dessus.

Pour vous aider à réaliser votre dossier de demande de subvention au titre du FPRNM, les documents suivants sont à votre disposition :

Formulaires de demande de subvention

Vous allez vous engager dans une opération de prévention ou de réduction des risques. Faites votre demande avant de lancer votre opération à l’aide du formulaire correspondant à votre projet.

Sont repris ci-dessous les différents formulaires vous permettant d’établir votre demande de subvention de FPRNM

• D1 Formulaire Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur
• D2 Formulaire Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur
• D3 Formulaire Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50% par une catastrophe naturelle
• D4 Formulaire Dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées
• D5 Formulaire Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
• D6 Formulaire Opération de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines
• D7 Formulaire Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
• D8 Formulaire Diagnostic de vulnérabilité dans un PAPI
• D9 Formulaire Travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI pour une entreprise
• D10 Formulaire Travaux de réduction de la vulnérabilité dans un PAPI pour un particulier

Modèles de courriers de demande de paiement

Bravo ! vous avez réalisé votre opération de prévention ou de réduction des risques. Sont repris ci-dessous les différents formulaires vous permettant de percevoir votre subvention

• P1 Formulaire Versement pour une opération d’acquisition
• P2 Formulaire Versement pour des études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales
• P3 Formulaire Versement pour une opération de relogement
• P4 Formulaire Versement pour des opérations de reconnaissance et travaux de comblement ou traitement des cavités souterraines et des marnières / Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPR

Aux fins utiles, le guide technique utilisé par les services instructeurs pour juger de l’éligibilité de votre projet est ici :
Guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

A noter que ce guide date de décembre 2021. Plusieurs modifications ont été apportées depuis, notamment par loi de finances, visant à augmenter les taux, les plafonds et assouplir des conditions d’éligibilités. Elles ne figurent pas dans ce guide mais sont bien présentes dans la plaquette.

Autres ressources

La page internet du ministère en charge de l’écologie présente également le FPRNM notamment :

1. la mobilisation du fonds au bénéfice des collectivités territoriales
2. la mobilisation du fonds par les particuliers et les professionnels
3. une plaquettegénérale
4. le guide relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui est l’outil de référence pour l’instruction de vos dossiers par les DDT, vos interlocuteurs privilégiés pour toutes vos demandes de subvention.