Réforme « zéro artificialisation nette » (ZAN) : actualités 2023-2024

Dans le prolongement de la loi du 22 août 2021 dite « climat et résilience » ¹, le parlement a adopté le 20 juillet 2023, la loi « visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ». Cette nouvelle loi est venue préciser et compléter le dispositif en vigueur en apportant des évolutions de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs de sobriété foncière fixés par la loi de 2021.

Les principales évolutions introduites par la loi de 2023

• des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme locaux (schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, SDRIF), plan locaux d’urbanisme (PLU), cartes communales…). Ainsi, les Scots devront avoir intégré les objectifs de réduction de l’artificialisation avant février 2027, et les PLU(i) et cartes communales avant février 2028 ;

• des outils à disposition des maires pour leur permettre de ne pas obérer l’atteinte des objectifs ZAN (comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale 2021-2031 en prenant compte des efforts de désartificialisation déjà engagées, droit de préemption urbain élargi, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031…) ;
• la mise en place d’une nouvelle instance régionale de gouvernance : la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. Présidée par la Région, elle rassemble des élus locaux compétents en matière d’urbanisme et de planification et des représentants de l’État, et est compétente sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols ;

• l’instauration d’un forfait national de 12 500 hectares (dont 2500 ha spécifiquement pour l’Ile-de-France, les DOM et la Corse) pour les projets d’envergure nationale ou européenne (projets industriels d’intérêt majeur, construction de lignes à grande vitesse, de prisons, futurs réacteurs nucléaires …dits « PENE ») dont la consommation d’ENAF induite, sur la décennie 2021-2031, ne fera pas l’objet d’une comptabilisation à l’échelle régionale, mais à l’échelle nationale. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme viendra préciser la liste des projets concernés.

• la création d’une "garantie communale" d’un hectare de consommation d’ENAF, sur la décennie 2021-2031, au profit de toutes les communes, à condition d’être couvertes par un document d’urbanisme prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 et de disposer d’espaces mobilisables (absence de contraintes d’ordre public interdisant l’urbanisation pour des motifs de protection, notamment contre les risques). Cet hectare peut être mutualisé à l’échelle intercommunale.

Un décret pour suivre les objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents d’urbanisme

Par ailleurs, le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation est venu ajuster et compléter la nomenclature de l’artificialisation des sols publiée en 2022, permettant, à compter de 2031, la fixation et le suivi des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme. Les surfaces artificialisées et non-artificialisées sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée qui résulte à la fois de leur couverture mais également de leur usage.

La nomenclature précise ainsi que les surfaces dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites sont qualifiées de surfaces artificialisées. De même, les surfaces végétalisées herbacées et qui sont à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d’infrastructures, sont considérées comme artificialisées.

En revanche, sont qualifiées comme non artificialisées les surfaces qui sont soit naturelles, nues ou couvertes d’eau, soit végétalisées, constituant un habitat naturel ou utilisées à usage de cultures, y compris les surfaces d’agriculture urbaine et les surfaces boisées ou arbustives dans l’espace urbain.

Des outils pour accompagner les mises en œuvre

Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme « ZAN », l’Etat a élaboré et diffusé 4 fascicules d’explication ainsi qu’un document de synthèse.

S’agissant de la mesure de la consommation d’ENAF, puis de l’artificialisation, à compte de 2031, des informations et outils sont disponibles sur le portail national de l’artificialisation des sols.

Afin de faciliter la réalisation des bilans triennaux de l’artificialisation des sols à réaliser par les collectivités en août 2024, l’Etat développe une plateforme « mon diagartif » à la disposition des collectivités. Un bilan-type est disponible et permet la réalisation des bilans à partir des données nationales actuellement disponibles.

Enfin, en vue du passage en 2031, à une comptabilisation en termes de flux d’artificialisation ou de désartificialisation, dans le respect de la nomenclature fixée par le décret du 27 novembre 2023, l’Etat développe des données d’occupation du sol à grande échelle, dites « OCS-GE » disponibles sur l’ensemble de l’Île-de-France.