A quoi sert une évaluation des incidences Natura 2000 ?

1/ Principe : anticiper en amont les impacts négatifs d’un projet pour les éviter

Les sites Natura 2000 ont été désignés pour préserver l’état de conservation d’espèces et d’habitats naturels considérés remarquables à l’échelle européenne. Par conséquent, toute planification, tout projet et toute activité en site Natura 2000 doit veiller à éviter un impact négatif sur l’état de conservation du site Natura 2000 : il s’agit de ne pas aller à l’encontre de l’objectif qui a justifié la désignation du site, à savoir le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

L’évaluation des incidences Natura 2000 doit ainsi permettre de concevoir un projet qui soit compatible avec les objectifs de préservation des sites Natura 2000. Le projet, en effet, ne sera autorisé que si les enjeux de conservation du site Natura 2000, ou de restauration dans un état favorable, ne sont pas menacés. Dans le cas contraire, soit il est rejeté, soit il peut exceptionnellement être autorisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur s’il n’existe pas de solutions alternatives et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires, après information ou avis de la Commission européenne.

2/ Une évaluation des incidences, qu’est-ce que c’est concrètement?

L’évaluation des incidences est une étude :

• ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés ;
• proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.

Elle analyse avant toute réalisation les incidences potentielles des programmes et projets sur un site, au regard des objectifs de conservation des habitats et des espèces (animales et végétales) d’intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné. Il s’agit de se demander : Est-ce que ce projet risque de détruire ou altérer un habitat naturel ? Les travaux vont-ils occasionner des perturbations pour la faune et la flore que l’on souhaite préserver ? A court / moyen / long terme ? De façon temporaire ou permanente ? Et que peut-on faire pour éviter et réduire ces incidences ?

3/ De quel « projet » parle-t-on ?

Le projet peut être :

• un document de planification (plan local d’urbanisme…) ;
• un projet d’activité ou d’aménagement (construire une station d’épuration, installer une centrale photovoltaïque, bâtir des logements ou des infrastructures routières….) ;
• une manifestation en milieu naturel (course cycliste ou autres manifestations sportives, concerts, démonstrations aéronautiques…).

De façon générale, sont particulièrement soumis à EIN :

• tout projet soumis à autorisation / déclaration au titre d’une autre procédure (loi sur l’eau, installations classées pour la protection de l’environnement, autorisation d’urbanisme, de défrichement, etc.) ;
• tout projet ou activité figurant sur des listes établies par l’État au niveau national ou départemental ;
• enfin ceux que l’administration compétente estime susceptibles de porter atteinte à des sites Natura 2000, même s’ils ne font pas partie des listes sus-mentionnées (« clause-filet »).

4/ Sur quel périmètre baser l’évaluation d’incidences Natura 2000 ?

Attention, l’obligation d’EIN s’applique sur le territoire d’un site Natura 2000 mais également dans sa zone d’influence : la faune protégée par le site peut en effet vivre une partie de son cycle de vie (reproduction, habitation, alimentation) en dehors du site Natura 2000. Le projet doit en tenir compte afin de ne pas détériorer ces conditions de vie : éviter les perturbations au moment de la nidification pour les oiseaux migrateurs, tenir compte des déplacements des amphibiens, prendre en compte tous travaux à l’amont ou à l’aval hydraulique d’un cours d’eau, d’un plan d’eau ou d’une zone humide… .

5/ Y a-t-il des possibilités de dispense d’évaluation d’incidences Natura 2000 ?

Si le projet relève déjà d’un contrat Natura 2000 ou d’une charte Natura 2000, il est dispensé d’évaluation d’incidences car ce contrat ou cette charte contient déjà des obligations permettant de prendre en compte les enjeux du site.

6/ Qui va instruire l’évaluation d’incidences Natura 2000 ?

L’évaluation des incidences doit être déposée avec votre dossier complet auprès de l’autorité administrative compétente pour instruire la demande d’autorisation ou de déclaration, par exemple :

• s’il s’agit d’un dossier de déclaration ou d’autorisation « loi sur l’eau », ce sera le service de police de l’eau territorialement compétent (soit la DDT soit la DRIEAT) qui instruira le dossier ;
• s’il s’agit d’un permis de construire, ce sera le service de la mairie concernée qui sera instructeur ;
• s’il s’agit d’une évaluation environnementale, ce sera le service dédié de la DRIEAT Ile-de-France.
• etc.