Réussir mon dossier loi sur l’eau
Vous êtes soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la loi sur l’eau ? L’identification de la totalité des rubriques dont relève votre projet et l’organisation d’échanges préparatoires avec les services instructeurs sont indispensables au bon déroulement de la procédure.
Échanges en amont avec les services instructeurs
Le retour d’expérience montre que ces échanges en amont bénéficient aux porteurs de projets car ils peuvent consolider le contenu et la qualité de leurs dossiers avant leur dépôt. Le cadrage des projets soumis à la loi sur l’eau sert à éclairer le porteur de projet sur la mise en œuvre des procédures environnementales nécessaires à l’exécution de son projet, le renseigner sur les besoins des services instructeurs et vérifier la bonne application de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
La DRIEAT a conçu un questionnaire à remplir en amont du dépôt d’une demande d’autorisation environnementale. Ce questionnaire vise à préparer au mieux le pétitionnaire en vue d’une réunion de précadrage avec le service coordonnateur et les services associés afin qu’il puisse bénéficier d’un retour pertinent de la part de l’administration.
Cette étape facultative, mais fortement recommandée pour les projets d’importance majeure, vise à maîtriser les délais d’instruction en limitant les éventuelles demandes de compléments.
Par ailleurs, vous pouvez réaliser une simulation de votre projet sur le simulateur Envergo pour identifier les procédures auxquelles vous êtes soumis.
Démarche Eviter-Réduire-Compenser
La réussite d’un dossier loi sur l’eau passe par la bonne mise en œuvre de la démarche Eviter-Réduire-Compenser (ERC) et par l’attention particulière portée aux enjeux environnementaux propres au territoire d’implantation du projet.
Tout projet, plan ou programme soumis à une ou plusieurs procédures relevant du code de l’environnement (évaluation environnementale, « loi sur l’eau », ICPE, dérogations espèces protégées, etc.) doit respecter les étapes suivantes :
- Éviter les atteintes aux milieux et aux services qu’ils fournissent en modifiant par exemple l’emprise du projet, sa localisation ou les techniques employées ;
- Réduire les atteintes n’ayant pas pu être évitées ;
- Compenser dans le cas où des impacts résiduels (ni évités, ni réduits) subsistent.
Le dossier associé à une ou plusieurs procédures relevant du code de l’environnement doit démontrer que cette séquence a bien été appliquée (cf. article L.163-1 à L.163-5 du code de l’environnement).
Vous pouvez consultez la page dédiée du site du ministère en charge de l’écologie pour en apprendre plus sur cette démarche et trouver des ressources pour la mettre en œuvre.
Points d’attention spécifiques selon le lieu d’implantation du projet
Projets situés à Paris ou en proche couronne
Le caractère très fortement urbanisé de l’agglomération parisienne pose des problèmes spécifiques en matière de gestion de l’eau et de préservation des milieux naturels :
- l’urbanisation a engendré une très forte réduction des surfaces de zones humides. Les services instructeurs seront attentifs à ce que tous les moyens aient été mis en œuvre pour éviter d’impacter les zones humides restantes
- l’imperméabilisation des sols rend complexe la gestion des eaux pluviales. Les services instructeurs attendent des porteurs de projets qu’ils favorisent l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle
Si vous portez un projet de création d’un point de baignade, nous vous invitons à consulter la page dédiée à ce type d’installation.
Projets situés sur les grands axes du bassin Seine-Normandie
La prévention du risque inondation est un enjeu majeur de la police de l’eau à l’échelle du bassin Seine-Normandie. A ce titre, les services instructeurs porteront une attention particulière aux problématiques suivantes :
- le volume pris à la crue
- l’aménagement en zone inondable
- La transparence hydraulique des aménagements en lit majeur
Les services instructeurs seront également attentifs aux impacts des projets sur la qualité de l’eau et des milieux, ainsi qu’aux enjeux de continuité écologique et fonctionnelle le long de l’axe.
Les prélèvements et rejets d’eau seront particulièrement examinés compte tenu de leurs impacts sur l’ensemble des usagers de l’eau présents l’axe.
Recommandations par thématique
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Si la nomenclature « eau » permet de savoir quels IOTA sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, le projet soumis à autorisation environnementale peut avoir un périmètre plus large. En effet l’article L.181-1 du code de l’environnement indique :
L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients
Il convient donc de repérer les ouvrages ou autres activités et équipements à proximité du IOTA en projet ou qui sont nécessaires à sa réalisation ou exploitation.
S’il y a obligation de fournir une étude d’impact au titre du R.122-2 du code de l’environnement, le périmètre du projet soumis à autorisation environnementale peut dans certains cas être distinct du périmètre du projet soumis à évaluation environnementale.
Exemple : un projet de transport ferroviaire constitué de la voie ferroviaire (=IOTA) et d’un centre de maintenance (=ICPE) peut faire l’objet d’une seule étude d’impact, avec deux dossiers d’autorisation environnementale, en application du système des tranches (L.181-7 du code de l’environnement).
Le seuil d’autorisation atteint dans la nomenclature « eau » déclenche la procédure d’autorisation environnementale. Celle-ci peut englober d’autres procédures réglementaires (dérogation espèces protégées, autorisation de défrichement, déclaration ICPE par exemple), qui doivent être identifiées. Le périmètre de projet doit donc être bien circonscrit afin de prendre en compte ces procédures dans le même dossier. Vous pouvez consulter la page du site de la DRIEAT consacrée à l’autorisation environnementale pour obtenir davantage d’informations.
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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Chaque rubrique de la nomenclature « eau » vise à prévenir les dangers pour la santé et la sécurité publique ainsi que les atteintes aux milieux aquatiques. Il est important que le dossier "loi sur l’eau" respecte les règles suivantes pour la prise en compte des effets cumulés des et aménagements et des impacts :
- du cumul des aménagements : un seul dossier « loi sur l’eau » sera déposé si le projet prévoit plusieurs aménagements sur un même bassin versant, que leur réalisation soit simultanée ou successive (R.214-42 et R.214-43 du Code de l’environnement) ;
- du cumul des impacts : le projet doit tenir compte du cumul des impacts issus des aménagements et travaux projetés avec ceux issus des aménagements déjà en place sur le site.
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sont des documents juridiques élaborés de façon concertée par les acteurs locaux dans l’objectif d’une gestion équilibrée des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Ils prévoient des dispositions et règles dont doivent tenir compte les documents d’urbanisme et les projets réalisés sur leur territoire.
Pour savoir si votre projet se trouve sur le périmètre d’un SAGE approuvé, vous pouvez consulter le site Gest-eau.
Tout projet situé sur le périmètre d’un SAGE approuvé doit veiller à être :
- compatible au Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), ce qui signifie ne pas contrarier de façon majeure les orientations inscrites dans ce document ;
- conforme au règlement du SAGE, ce qui signifie respecter rigoureusement les règles inscrites dans ce document.
Ces deux documents – PAGD et règlement - sont consultables sur le site internet de chaque SAGE. Vous pourrez également trouver des tableaux récapitulant les règles qui s’appliquent aux projets sur le périmètre du SAGE.
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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Les zones humides ont un rôle important dans la préservation de la ressource en eau. Elles constituent un patrimoine naturel caractérisé par une grande diversité biologique qui contribue à une gestion équilibrée de la ressource en eau. Elles doivent être protégées autant que possible lors des projets d’aménagement.
Il est nécessaire de comparer l’emplacement du projet avec les enveloppes d’alerte zones humides de la DRIEAT. Si celui-ci se trouve dans l’emprise des classes A ou B des enveloppes, une analyse de la zone humide basée sur les protocoles de l’arrêté ministériel du 24 juin 2008 (modifié le 1er octobre 2009) sera attendue.
Si cette analyse fait état de l’existence d’une zone humide, une étude des fonctionnalités qu’elle assure (biodiversité, fonctionnalité hydraulique ou épuratoire) est à mener selon la méthode nationale d’évaluation des fonctionnalités de zones humides développée par l’Office français de la biodiversité.
Vous pouvez consulter le guide technique pour la bonne prise en compte des zones humides dans les projets.
En tout état de cause, il conviendra d’appliquer la séquence « Éviter, Réduire, Compenser » à l’ensemble des impacts du projet sur le milieu identifié.
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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Il convient de vérifier si votre projet est en zone inondable afin de savoir quelle réglementation s’applique et à quelles exigences réglementaires le projet est susceptible d’être soumis afin de garantir la sécurité des populations et des biens.
Pour savoir si votre projet est en zone inondable, vous pouvez consulter la carte interactive Cartoviz réalisée par l’institut Paris région.
Vous pouvez également consulter la page du site de la DRIEAT sur l’Atlas des plus hautes eaux connues.
Vous pouvez vous référer au guide sur l’aménagement en zone inondable élaboré par la DRIEAT.
Si votre projet se situe en zone inondable, il est nécessaire de consulter les documents d’urbanisme de la commune concernée que vous trouverez sur son site internet.
Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) identifie les risques d’inondation qui constituent une menace pour la population. Établi à l’initiative du préfet, il est annexé au Plan Local d’Urbanisme ou au Plan d’Occupation des Sols des communes concernées. Le respect des dispositions du PPRI par le projet sera vérifié par les services d’instruction au titre du code de l’urbanisme.
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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En ville, l’eau de pluie tombe sur un sol imperméabilisé (routes, toitures…) et ruisselle, emportant les déchets et pollutions qu’elle rencontre jusqu’aux réseaux d’assainissement ou directement dans le milieu naturel. Des outils ont été créé pour aider les porteurs de projet à mieux prendre en compte :
- Consulter le guide technique Elaboration et instruction des dossiers loi sur l’eau relatifs à la gestion des eaux pluviales – DRIEE 2020
- Consulter le guide Bien gérer les eaux de pluie – DRIEE 2019
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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En application des directives "oiseaux" et "habitats faune-flore", les dispositions du code de l’environnement encadrent la protection des espèces dites « protégées » auxquelles il est interdit de porter atteinte (articles L.411-1 et suivants du code de l’Environnement). Une dérogation n’est possible que sous certaines conditions (R.411-1 et suivants du Code de l’environnement).
Dans le cas où votre projet est soumis à évaluation environnementale, une étude d’impact doit être jointe au dossier « loi sur l’eau » (autorisation ou déclaration), comportant systématiquement un inventaire faune-flore.
Si votre projet n’est pas soumis à évaluation environnementale, un questionnaire vous permet de définir si un inventaire faune-flore doit être réalisé.Une fois l’inventaire faune-flore réalisé, il convient d’évaluer les enjeux au regard de ces résultats, d’imaginer les impacts prévisibles du projet et de définir des mesures d’évitement de réduction pour atténuer ces impacts. En cas d’impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées, il faut prévoir des mesures de compensation et une demande de dérogation.
La réalisation d’un inventaire faune-flore prend du temps et il est nécessaire de l’anticiper pour ne pas allonger les délais de constitution du dossier.
L’inventaire faune-flore permettra notamment de déterminer s’il est nécessaire de demander une autorisation de déroger à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées. Vous pouvez consulter la page du site de la DRIEAT Mon projet peut-il justifier une demande de dérogation espèces protégées ?
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.
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Si votre projet est susceptible d’avoir une incidence sur un site Natura 2000, il pourrait être nécessaire de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000.
Vous pouvez consulter la page du site de la DRIEAT consacrée à l’évaluation des incidences Natura 2000
Afin d’être certain d’avoir identifié toutes les rubriques de la loi sur l’eau dont relève votre projet, consultez la Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation.