Titre de navigation d’un bateau de plaisance + 20m ou d’un établissement flottant à usage privé
Achat d’un bateau : bon à savoir / Faire une demande de titre de navigation pour un bateau à usage privé
Pour toutes les démarches ci-après, envoyez votre formulaire à la DRIEAT/SSTV/DSTF/UDBPN 27/29 rue Leblanc 75015 Paris.
Retrouvez la liste des services instructeurs par zone géographique et la cartographie.
Achat d’un bateau : bon à savoir
La personne qui me vend un bateau en est-elle vraiment la (seule) propriétaire ?
- Vérifiez que le bateau possède le certificat d’immatriculation qui vous permettra d’identifier le vendeur et de vous assurer qu’il est bien le propriétaire ou, s’il existe plusieurs propriétaires, de connaître leur identité et dans ce cas, assurez-vous que tous les propriétaires signeront l’acte de vente. L’extrait d’inscription des droits réels permet de vérifier que le bateau n’est pas hypothéqué. Aller vers l’immatriculation
- Vérifiez que le titre de navigation est en cours de validité. Un titre en fin de validité peut être annonciateur de travaux importants.
Attention : si le titre du bateau du vendeur est en cours de validité, il vous faudra néanmoins faire la demande d’un titre de navigation à votre nom.
A titre d’information vous pouvez vous inspirer de ce modèle d’acte de vente qui n’est en aucun cas un document officiel peut vous aider lors de la transaction.
Après l’achat
Vous devrez procéder à la mutation de propriété du bateau afin de le faire enregistrer à votre nom.
Le vendeur du bateau peut-il me céder une autorisation de stationner ?
Sachez que l’autorisation de stationnement du bateau est individuelle : elle ne peut être liée au bateau et ne peut être vendue avec le bateau. Par conséquent, vous devez accomplir les démarches nécessaires pour obtenir une convention d’occupation temporaire de stationnement auprès du gestionnaire du domaine public fluvial qui sera selon le cas, Voies navigables de France, le Port autonome de Paris ou la Ville de Parisetc.
Faire une demande de titre de navigation pour un bateau à usage privé
Formulaires et procédure à suivre pour un bateau servant d’habitation principale.
Le bateau qui héberge une personne morale dont les locaux accueillent moins de 12 personnes non compris le personnel de bord ou les employés répond à la définition du bateau à usage privé.
Vos obligations légales
En tant que propriétaire(s) d’un "bateau à usage privé" vous êtes dans l’obligation de vous assurer que vous possédez l’original du titre de navigation et que celui-ci est :
- à votre nom et à votre adresse
- en cours de validité
Quel titre de navigation ?
Bateau motorisé de 20 mètres et au-delà ou bateau non motorisé ou établissement flottant d’une longueur supérieure ou égale à 20 mètres :
- Contacter un expert fluvial
- Télécharger, remplir, dater et signer page 2 le formulaire :
- Fournir les pièces demandées dans la liste des
Pour les bateaux qui relèvent du service instructeur de Paris selon leur lieu de stationnement habituel (voir carte des services instructeurs) , les pièces doivent parvenir en une seule fois par courrier en recommandé avec accusé réception à DRIEAT /Département de la sécurité des transports fluviaux/Unité des documents de bord et de la police de navigation 27/29 rue Leblanc 75015 Paris. (Il est recommandé de garder une copie des originaux envoyés.)
Dès réception de la demande dûment constituée, un avis de réception vous est envoyé.
Si la demande est recevable vous serez contacté pour un rendez-vous afin d’organiser la commission de visite. Celle-ci réunit un instructeur du service instructeur, le propriétaire (ou son représentant) et si nécessaire l’organisme de contrôle. En cas de non recevabilité du dossier, vous serez informé des pièces complémentaires à produire sous un délai d’un mois.
Établissement flottant ou un bateau non motorisé d’une longueur inférieure à 20 mètres.
Bateau ou engin de plaisance d’une longueur inférieure à 20 mètres ou de moins de 100 mètres cubes de déplacement d’eau
Se rendre à la rubrique inscription du bateau de plaisance et s’adresser au bureau des permis plaisance qui gère la délivrance d’une carte de circulation.
Les textes techniques applicables aux bateaux logement sont ceux de la plaisance y compris dans le cadre de la délivrance d’un certificat d’établissement flottant.
Immatriculation et titre de navigation
Le certificat d’immatriculation (et l’extrait des inscriptions de droits réels) doivent être à vos nom et adresse pour que le titre de navigation puisse par ailleurs, vous être délivré.
Si ce n’est pas le cas, vous devez faire une demande de mutation de propriété.
Aller sur immatriculation.
Enfin, doivent figurer de manière identique sur le titre de navigation et sur le certificat d’immatriculation l’adresse du propriétaire et les caractéristiques techniques du bateau (longueur, largeur, type et puissance du moteur ou absence de moteur).
Si ce n’est pas le cas, il vous appartient de faire une "demande de changement d’adresse" ou de "changement technique" sur le certificat d’immatriculation auprès du bureau ayant assuré l’immatriculation du bateau.
Pour la Convention d’occupation temporaire se renseigner auprès du gestionnaire du domaine public fluvial.